Article 4

Pour la constitution initiale des corps d'ouvriers professionnels de lère, 2ème et 3ème catégories des offices publics d'habitations à loyer modéré, il est procédé à l'intégration dans les conditions prévues au chapitre V du décret n° 67-140 du 31 juillet 1967 susvisé et compte tenu de la catégorie à laquelle ils appartiennent, des ouvriers professionnels en fonctions dans les offices publics d'habitations à, loyer modéré au 1er janvier 1967.