Article 3

Les agents de bureau des offices publics d'habitation à loyer modéré recrutés dans les conditions prévues au chapitre II du décret n° 68-212 du 30 mai 1968 susvisé, peuvent être titularisés, à l'issue de la période de stage, sur le vu d'un rapport du supérieur hiérarchique et après avis d'un jury de titularisation dont la composition organique est fixée par l'arrêté du 15 mai 1970 du ministre de l'intérieur.