Décret n° 72-88
· ج.ر عدد 35 لسنة 1972
Décret n° 72-88 du 18 avril 1972 portant constitution d'un corps d'agents d'administration dans les offices publics d'habitation à loyer modéré
Article 8
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.
