Article 7

Les agents en fonction dans les offices publics d'habitation à loyer modéré au 1er janvier 1967 et justifiant d'un certificat de scolarité de la classe de 5ème des lycées et collèges, peuvent être intégrés et titularisés dans le présent corps, dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 67-137 du 31 juillet 1967 susvisé.