Article 4

Pour la constitution initiale du corps des agents d'administration des offices publics d'habitation à loyer modéré, il est procédé à l'intégration, dans les conditions prévues à l'article 11 du décret n° 67-137 du 31 juillet 1967 susvisé, des commis des offices publics d'habitation à loyer modéré, titulaires au 1er juillet 1962.