Décret n° 72-87
· ج.ر عدد 35 لسنة 1972
Décret n° 72-87 du 18 avril 1972 portant constitution d'un corps de secrétaires d'administration dans les offices publics d'habitation à loyer modéré
Article 9
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.