Article 7

Les agents en fonction dans les offices publics d'habitation à loyer modéré au 1er janvier 1967 et titulaires du diplôme du brevet de l'enseignement général ou d'un titre admis en équivalence, peuvent être intégrés et titularisés dans le présent corps dans les conditions prévues à l'article 14 du décret n° 67-136 du 31 juillet 1967 susvisé.