Article 4

Pour la constitution initiale du corps des secrétaires d'administration des offices publics d'habitation à loyer modéré, 11 est procédé à l'intégration dans les conditions prévues à l'article 13 du décret n° 67-136 du 31 juillet 1967 susvisé, des rédacteurs et agents principaux des offices publics d'habitation à loyer modéré titulaires au 1er juillet 1962.