Décret n° 72-87
· ج.ر عدد 35 لسنة 1972
Décret n° 72-87 du 18 avril 1972 portant constitution d'un corps de secrétaires d'administration dans les offices publics d'habitation à loyer modéré
Article 1er
Il est constitué un corps de secrétaires d'administration régi par le décret n° 67-136 du 31 juillet 1967 susvisé et exerçant leurs fonctions dans les offices publics d'habitation à loyer modéré (O.P.H.L.M.).