Décret n° 72-86
· ج.ر عدد 35 لسنة 1972
Décret n° 72-86 du 18 avril 1972 portant constitution d'un corps d'attachés d'administration dans les offices publics d'habitation à loyer modéré
Article 9
Les agents remplissant, au 31 décembre 1966, les conditions prévues à l'article 15 du décret n° 67-135 du 31 juillet 1967 susvisé, peuvent être intégrés et titularisés dans le corps institué par le présent décret et dans les conditions prévues par ledit article.
