Article 7

Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 5 ci-dessus et pendant une durée de deux ans après la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l'ancienneté exigée pour l'accès aux emplois spécifiques de directeur et de sous-directeur, est respectivement fixée à 3 ans et 2 ans.