Décret n° 72-86
· ج.ر عدد 35 لسنة 1972
Décret n° 72-86 du 18 avril 1972 portant constitution d'un corps d'attachés d'administration dans les offices publics d'habitation à loyer modéré
Article 13
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.
