Article 11

Les agents en fonction dans les offices publics d'habitation à loyer modéré au 1er janvier 1967 et titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre admis en équivalence, peuvent être intégrés et titularisés dans le présent corps dans les conditions prévues à l'article 15 du décret n° 67-135 du 31 juillet 1967 susvisé.