Article 9

Chaque année, les présidents de conseil d'administration des offices publics d'habitations à loyer modéré attribuent, conformément aux dispositions du décret n° 66-149 du 2 juin 1966, aux fonctionnaires des offices publics d'habitations à loyer modéré sous leurs ordres et après avis des supérieurs hiérarchiques des intéressés, une note chiffrée de 0 à 20 accompagnée d'une appréciation exprimant la manière de servir et la valeur professionnelle.