Article 8

L'affectation dans les différents offices publics d'habitations à loyer modéré est prononcée par le ministre des travaux publics et de la construction, suivant le choix fait par les candidats et compte tenu de 'ordre de mérite établi pour l'accès au corps.

Les fonctionnaires des offices publics d'habitations à loyer modéré, placés dans une position autre que celle d'activité demeurent rattachés, pour leur gestion, à l'office public d'habitations à loyer modéré auquel ils étaient précédemment affectés.