Décret n° 72-85 · ج.ر عدد 35 لسنة 1972
Décret n° 72-85 du 18 avril 1972 fixant les dispositions spéciales applicables aux fonctionnaires des offices publics d'habitation à loyer modéré (O.P.H.L.M.)

Article 6

Les présidents de conseil d'administration des offices publics d'habitations à loyer modéré exercent tous les pouvoirs de gestion des corps de fonctionnaires des offices publics d'habitations à loyer modéré, à l'exclusion de ceux conférés par décret à d'autres autorités.

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