Article 4

Outre le président, la commission paritaire nationale comprend, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants élus du personnel Le président n'a voix délibérative qu'en cas de partage des voix.

Art, 5. Les charges de fonctionnement de la commission paritaire nationale constituent une dépense obligatoire pour les offices publics d'habitations loyer modéré.