Décret n° 72-85
· ج.ر عدد 35 لسنة 1972
Décret n° 72-85 du 18 avril 1972 fixant les dispositions spéciales applicables aux fonctionnaires des offices publics d'habitation à loyer modéré (O.P.H.L.M.)
Article 3
La commission paritaire nationale est présidée par le ministre des travaux publics et de la construction ou son représentant. algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 avril 1972.
Houari BOUMEDIENE 2 mai 1972 JOURNAL OFFICIEL DE LA
