Décret n° 72-85
· ج.ر عدد 35 لسنة 1972
Décret n° 72-85 du 18 avril 1972 fixant les dispositions spéciales applicables aux fonctionnaires des offices publics d'habitation à loyer modéré (O.P.H.L.M.)
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer les dispositions spéciales applicables aux fonctionnaires des offices publics d'habitations à loyer modéré (O.P.H.L.M.).
