Décret n° 72-85
· ج.ر عدد 35 لسنة 1972
Décret n° 72-85 du 18 avril 1972 fixant les dispositions spéciales applicables aux fonctionnaires des offices publics d'habitation à loyer modéré (O.P.H.L.M.)
Article 14
Les dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.
