Article 13

Chaque année, sur proposition des présidents de conseil d'administration d'office public d'habitations à loyer modéré, la commission paritaire nationale dresse un tableau de mutation des fonctionnaires des offices publics d'habitations à loyer modéré.

Les propositions des présidents de conseil d'administration des offices publics d'habitations à loyer modéré, doivent tenir compte de l'intérêt du service, de la valeur professionnelle et de l'ancienneté de service des intéressés, ainsi que de leur situation de famille et de leur lieu d'origine.