Décret n° 72-85
· ج.ر عدد 35 لسنة 1972
Décret n° 72-85 du 18 avril 1972 fixant les dispositions spéciales applicables aux fonctionnaires des offices publics d'habitation à loyer modéré (O.P.H.L.M.)
Article 12
Les sanctions de second degré à l'encontre des fonctionnaires des offices publics d'habitations à loyer modéré, sont prononcées par décision motivée de l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis de la commission paritaire nationale.
La révocation ne peut être prononcée que sur avis conform.e de la commission paritaire nationale.
