Décret n° 72-84
· ج.ر عدد 33 لسنة 1972
Décret n° 72-84 du 18 avril 1972 relatif à la formation professionnelle des experts-comptables
Article 16
L'admission définitive est soumise à l'approbation du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, après délibération du jury.