Décret n° 72-81
· ج.ر عدد 35 لسنة 1972
Décret n° 72-81 du 18 avril 1972 portant statut particulier des adjoints techniques des établissements à caractère pédagogique
Chapitre IV — Dispositions particulières
Article 9
La proportion des adjoints techniques des établissements à caractère pédagogique susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 10% de l'effectif budgétaire du corps.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 mai 1972
