Article 7

L'article 10 du décret n° 68-269 du 30 mai 1968 portant statut particulier des maîtres-assistants de l'institut national de la recherche agronomique, est modifié comme suit: < Art. 10. Il est créé un comité consultatif comprenant des représentants de l'université et de chacun des établissements de recherches et d'enseignement supérieur agricoles, chargé d'étudier les titres et travaux scientifiques pour l'accès au corps des maîtres-assistants, prévu par le présent décret.

Les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité consultatif sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Les équivalences sont prononcées par arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire ».