Décret n° 72-72
· ج.ر عدد 26 لسنة 1972
معدَّل
Décret n° 72-72 du 21 mars 1972 organisant la campagne oléïcole 1971-1972 р. 322
TITRE 1 — DE LA COMMERCIALISATION DES OLIVES › Chapitre I — Conditions d'achat des olives de table
Article 7
Le prix d'achat est calculé sur la base des dispositions des articles 5 et 6 ci-dessus.
La détermination des bonifications et réfactions à appliquer au prix de base garanti, se fait à l'agréage.
