Décret n° 72-71
· ج.ر عدد 27 لسنة 1972
Décret n° 72-71 du 21 mars 1972 portant augmentation de la dotation du fonds d'approvisionnement en matériel nomenclaturé des postes et télécommunications
Article 2
La somme nécessaire au complément de dotation sera prélevée sur le reliquat de crédits provenant du virement de la lère à la 2ème section du budget.
