Article 4

L'article 6 est complété par le paragraphe D) suivant :

« D) Dans la limite maximum du dixième des emplois à pourvoir, par voie de listes d'aptitude établies pour chaque branche, parmi les contrôleurs des postes et télécommunications de la branche correspondante, âgés de 30 ans au moins et de 50 ans au plus et justifiant de 15 années de services en qualité de contôleur titulaire.

Les contrôleurs de la branche ateliers et. installations >>> peuvent postuler pour le grade d'inspecteur, branche « bâtiments et installations», spécialité installations.