Décret n° 72-65
· ج.ر عدد 27 لسنة 1972
Décret n° 72-65 du 21 mars 1972 portant réorganisation administrative provisoire des caisses de congés payés
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES › Chapitre 3 — Des ressources des caisses de congés payés
Article 45
Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 mars 1972.
Houari BOUMEDIENE.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 337 MINISTERE DES FINANCES
