Décret n° 72-65
· ج.ر عدد 27 لسنة 1972
Décret n° 72-65 du 21 mars 1972 portant réorganisation administrative provisoire des caisses de congés payés
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES › Chapitre 3 — Des ressources des caisses de congés payés
Article 44
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, et notamment le décret du 18 janvier 1937, l'arrête du 5 février 1941 et l'arrêté du 15 avril 1959.
