Décret n° 72-65
· ج.ر عدد 27 لسنة 1972
Décret n° 72-65 du 21 mars 1972 portant réorganisation administrative provisoire des caisses de congés payés
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES › Chapitre 3 — Des ressources des caisses de congés payés
Article 42
La répartition des cotisations entre les indemnités de congés, les charges sociales, les frais de gestion des caisses de congés annuels payés, sera fixée par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, après consultation du conseil d'administration.
