Décret n° 72-65
· ج.ر عدد 27 لسنة 1972
Décret n° 72-65 du 21 mars 1972 portant réorganisation administrative provisoire des caisses de congés payés
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES › Chapitre 1 — De l'agent financier
Article 33
L'agent financier exécute les recettes et les dépenses de l'organisme dans les conditions fixées par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales.
