Décret n° 72-65
· ج.ر عدد 27 لسنة 1972
Décret n° 72-65 du 21 mars 1972 portant réorganisation administrative provisoire des caisses de congés payés
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES › Chapitre 1 — De l'agent financier
Article 32
L'agent financier est placé sous l'autorité administrative du directeur les conditions dans lesquelles sa responsabilité pécuniaire peut être engagée, seront définies s'il y a lieu , par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales.
Il est nommé par le conseil d'administration et agréé par ministre du travail et des affaires le sociales.