Décret n° 72-65
· ج.ر عدد 27 لسنة 1972
Décret n° 72-65 du 21 mars 1972 portant réorganisation administrative provisoire des caisses de congés payés
TITRE II — DE L'ADMINISTRATION DES CAISSES › Chapitre II — Du directeur
Article 31
Le directeur peut déléguer sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs aux personnels de direction de la caisse. Ces délégations ne deviennent exécutoires qu'après approbation de l'autorité de tutelle.
