Article 19

Le directeur de la caisse nationale de surcompensation assiste ès-qualité, aux délibérations des conseils d'administration des caisses régionales de congés payés avec voix consultative.

Art, 20. En cas d'irrégularité grave, de mauvaise gestion ou de carence, l'autorité de tutelle peut, par arrêté, suspendre ou dissoudre le conseil d'administration et conférer les attributions et pouvoirs des conseils d'administration à un administrateur de son choix.