Décret n° 72-65
· ج.ر عدد 27 لسنة 1972
Décret n° 72-65 du 21 mars 1972 portant réorganisation administrative provisoire des caisses de congés payés
TITRE II — DE L'ADMINISTRATION DES CAISSES › Chapitre 1 — Du conseil d'administration
Article 18
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire et ne doivent comporter ni blanc, ni rature ou surcharge.
