Décret n° 72-65
· ج.ر عدد 27 لسنة 1972
Décret n° 72-65 du 21 mars 1972 portant réorganisation administrative provisoire des caisses de congés payés
TITRE II — DE L'ADMINISTRATION DES CAISSES › Chapitre 1 — Du conseil d'administration
Article 17
Les délibérations du conseil d'administration sont consignées sur les procès-verbaux portés sur un registre spécial de délibérations, coté et paraphé par l'autorité de tutelle.
