Décret n° 72-65
· ج.ر عدد 27 لسنة 1972
Décret n° 72-65 du 21 mars 1972 portant réorganisation administrative provisoire des caisses de congés payés
TITRE II — DE L'ADMINISTRATION DES CAISSES › Chapitre 1 — Du conseil d'administration
Article 14
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 15, aucune personne étrangère au conseil d'administration ne peut assister aux délibérations. Toutefois, le conseil d'administration peut entendre toute personne susceptible de l'éclairer sur les problèmes concernant les caisses.
