Décret n° 72-65
· ج.ر عدد 27 لسنة 1972
Décret n° 72-65 du 21 mars 1972 portant réorganisation administrative provisoire des caisses de congés payés
TITRE II — DE L'ADMINISTRATION DES CAISSES › Chapitre 1 — Du conseil d'administration
Article 13
Le conseil d'administration délibère alors, quel que soit le nombre des présents. Les décisions sont prises à la marité simple. En cas de partage des voix, celle du président est preponderante. Les administrateurs ne peuvent se faire représenter aux séances, ni déléguer leurs pouvoirs.