Article 11

L'ordre du jour définitif est arrêté par le conseil d'administration toutefois, l'autorité de tutelle peut y inscrire d'office toute question jugée prioritaire. rt. 12. Le conseil d'administration ne peut délibérer blement que si la moitié de ses membres sont présents.

Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu dans un délai de 8 jours.