Décret n° 72-65
· ج.ر عدد 27 لسنة 1972
Décret n° 72-65 du 21 mars 1972 portant réorganisation administrative provisoire des caisses de congés payés
TITRE II — DE L'ADMINISTRATION DES CAISSES › Chapitre 1 — Du conseil d'administration
Article 10
Les membres du conseil d'administration sont avisés au moins 8 jours à l'avance de la date et de l'ordre du jour de la réunion.
