Décret n° 72-64
· ج.ر عدد 25 لسنة 1972
ملغى
Décret n° 72-64 du 21 mars 1972 portant organisation de l'administration centrale du ministère des travaux publics et de la construction
Article 8
L'organisation interne du ministère des travaux publics et de la construction fera l'objet d'un arrêté conjoint du ministre des travaux publics et de la construction, du ministre chargé de la réforme administrative et de la fonction publique et du ministre des finances.
