Article 12

A la première audience du mois d'octobre, suivant la publication de la liste prévue à l'article 3 ci-dessus, le tribunal, en audience solennelle, procède à l'installation des assesseurs titulaires et suppléants figurant sur cette liste.

Les assesseurs titulaires ou suppléants, désignés dans les conditions de l'article 8 ci-dessus, sont installés immédiatement dans leurs fonctions.

Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants prêtent devant le tribunal le serment suivant : << Je juge par Dieu en dehors duquel il n'existe pas d'autre divinité et promets de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de garder religieusement le secret des délibérations ».