Article 2
Le ministre des finances et le ministre de la des ministres, justice, garde des sceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Vu l'ordonnance n° 71-86 du 31 décembre 1971 portant loi Fait à Alger, le 21 janvier 1972. de finances pour 1972 (article 11);
Houari BOUMEDIENE TABLEAU A Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, pour 1972 au ministre N° des CHAPITRES de la justice, garde des sceaux CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DA TITRE II MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale 31-02 Administration centrale 31-03 Administration centrale Rémunérations principales 950.000 ........
Indemnités et allocations diverses 150.000 Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 450.000 31-11 Services judiciaires Rémunérations principales 23.298.000 31-12 Services Judiciaires Indemnités et allocations diverses 4.500.000 31-13 Services judiciaires Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 1.200.000 31-21 Services pénitentiaires 31-22 Services pénitentiaires Rémunérations principales 11.162.000 Indemnités et allocations diverses 1.700.000 31-31 Notariat Rémunérations principales 3.000.000 31-32 Notariat Indemnités et allocations diverses 1.100.000 31-33 Notariat Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires 31-43 Personnel auxiliaire de 1.100.000 greffe Salaires et accessoires de salaires 1.000.000 31-92 Traitement des fonctionnaires en congé de longue durée 60.000 31-99 Rémunérations des personnels détachés auprès des assemblées populaires communales 8.000 Total de la lère partie 49.678.000 2ème partie Personnel Pensions et allocations 32-92 Rentes d'accidents du travail 100.000 Total de la 2ème partie 100,000 3ème partie Personnel en activité et en retraite 33-91 Prestations familiales Charges sociales 7.083.000 33-92 Prestations facultatives 60.000 33-93 Sécurité sociale 1.169.000 33-95 Contributions aux œuvres sociales du ministère 30.000 Total de la 3ème partie 8.342.000 N° des CHAPITRES LIBELLES 4ème partie CREDITS OUVERTS EN D.A.
Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier 34-03 Administration centrale Fournitures 34-04 Administration centrale Charges annexes 34-05 Administration centrale Habillement 34-11 Services judiciaires Remboursement de frais 34-12 Services judiciaires Matériel et mobilier 34-13 Services judiciaires Fournitures 34-14 Services judiciaires Charges annexes 34-15 Services judiciaires Habillement 34-21 Services pénitentiaires Remboursement de frais 34-22 Services pénitentiaires Matériel et mobilier 34-23 Services pénitentiaires Fournitures 34-24 Services pénitentiaires Charges annexes 34-25 Services pénitentiaires Habillement 34-26 Services pénitentiaires Alimentation des détenus 34-31 Notariat Remboursement de frais 34-32 Notariat Matériel et mobilier 34-33 Notariat Fournitures 34-34 Notariat Charges annexes 34-35 Notariat Habillenemt 34-91 Parc automobile 34-92 Loyers 600.000 250.000 600.000 250.000 20.000 400.000 1.210.000 1.200.000 1.000.000 200.000 1.000.000 750.000 450.000 900.000 600.000 5.600.000 50.000 250.000 200.000 300.000 5.000 1.509.000 300.000 34-93 Frais judiciaires, frais d'expertises Indemnités dues par l'Etat 22.000 Total de la 4ème partie 5ème partie Travaux d'entretien 17.666.000 35-01 Entretien et réparation des bâtiments de l'administration centrale 5.000 35-11 Entretien et réparation des bâtiments des services judiciaires 600.000 35-21 Entretien et réparations des bâtiments des services 35-31 Entretien et réparations des bâtiments du notariat Total de la 5ème partie 7ème partie Dépenses diverses 37-01 Dépenses de préparations et de fonctionnement de 37-11 Frais de justice criminelle Total de la 7ème partie Total du titre III Total général pour le ministère de pénitentiaires 300.000 ... 150.000 1.055.000 congrès 25.000 ......... 10.000 35.000 76.876 000 la justice ........ 76.876.000 Décret n° 99-7 du 21 janvier 1973 portant répartition des fonctionnement, par l'ordonnance nº 71-86 du 31 décembre crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, 1971 portant loi de finances pour 1972 au ministre des par l'ordonnance n° 71-86 du 31 décembre 1971 portant enseignements primaire et secondaire, sont répartis par chapitre, loi de finances pour 1972 au ministre des enseignements conformément au tableau «A» annexé au présent décret. primaire et secondaire.
