Article 9

Le prix moyer minimum garanti du lait entier établi au niveau de l'e Lation du producteur, est fixé à 0,75 DA le litre sur l'ens e du territoire national.

Ce prix s'entend pour un lait de référence titrant trente-quatre grammes de matière grasse par litre.

Les frais de collecte du lait sont à la charge de l'acheteur.

Une bonification de 0,05 DA par litre sera accordée aux producteurs par gramme de matière grasse au-dessus du titre de référence.

Une réfaction de 0,01 DA par litre sera effectuée par gramme de matière grasse au-dessous du titre de référence.