Article 7

Les prix du lait à la production sont fixés pour une saison dite d'hiver » qui s'étend du 1er octobre au 31 mars, et une saison dite « d'été » qui s'étend du 1er avril au 30 septembre.

La moyenne annuelle des prix saisonniers est égale au prix moyen minimum garanti.

Dans le cas de vente effectué quai-usine de traitement, l'usinier est tenu de rembourser, sur facture, à son acheteur les frais afférents au transport de la marchandise jusqu'à son magasin.

Le remboursement de ces frais s'effectue aux taux forfaitaires ci-après : transport supérieur à 500 km: 0,08 DA par litre transport inférieur à 500 km: 0,07 > > « « 350 km: 0,05 > > 200 km: 0,04 > > > 100 km: 0,03 > > 30 km: 0,02 Ces taux forfaitaires comprennent les frais de retour des emballages à vide à l'usine du vendeur. 322 JOURNAL OFFICIEL DE LA