Décret n° 72-59
· ج.ر عدد 26 لسنة 1972
Décret n° 72-59 du 21 mars 1972 réglementant le marché du lait
CHAPITRE I — CONDITIONS DE TRAITEMENT ET DE COMMERCIALISATION
Article 6
Le prix à la production du lait subit des bonifications ou des réfactions, en fonction des qualités biochimiques et hygiéniques du lait.