Décret n° 72-59
· ج.ر عدد 26 لسنة 1972
Décret n° 72-59 du 21 mars 1972 réglementant le marché du lait
CHAPITRE I — CONDITIONS DE TRAITEMENT ET DE COMMERCIALISATION
Article 2
La vente aux consommateurs du lait cru est interdite dans les agglomérations disposant d'un centre de pasteurisation ou pouvant être approvisionnés en lait pasteurisé.
Des arrêtés des walis établiront la liste des agglomérations soumises à cette réglementation.