Article 13

Dans toute agglomération ne pouvant être approvisionnée en lait pasteurisé, les prix du lait cru à la consommation sont fixés comme suit: non réfrigéré: 0,90 DA, réfrigéré : 0,95 DA.

Un arrêté interministériel pris par le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, le ministre de l'intérieur et le ministre du commerce dans un délai de deux mois à dater de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, établira la liste des agglomérations soumises à cette disposition.