Décret n° 72-58
· ج.ر عدد 25 لسنة 1972
Décret n° 72-58 du 21 mars 1972 fixant les modalités d'utilisation du fonds de solidarité des exploifations autogérées agricoles
Article 6
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.